FORUM de la COMPAGNIE DES EXPERTS AUPRÈS DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY
Formation du 23 06 2021
Citation de Dubois jean le 11 juillet 2021, 10h34Bonjour,
Lors de la formation du 123 06, il a été évoqué, la possibilité d'avoir des demandes d'extensions de mission avec des nouveaux intervenant après 2 ans de procédure. Il m'a été répondu que, après 2 mois, seul l'expert, en accord avec le juge, pouvait faire cette demande. J'ai oublié de préciser formellement que cette question était relative à une procédure civile. Toutefois, j'ai demandé à "mon" juge du control des expertises et j'attend sa réponse.
Jean DUBOIS
Bonjour,
Lors de la formation du 123 06, il a été évoqué, la possibilité d'avoir des demandes d'extensions de mission avec des nouveaux intervenant après 2 ans de procédure. Il m'a été répondu que, après 2 mois, seul l'expert, en accord avec le juge, pouvait faire cette demande. J'ai oublié de préciser formellement que cette question était relative à une procédure civile. Toutefois, j'ai demandé à "mon" juge du control des expertises et j'attend sa réponse.
Jean DUBOIS