Formations

Mesdames, Messieurs,
La Compagnie des Experts auprès de la Cour Administrative d’Appel de NANCY, organise
sa prochaine session de formation ouverte à tous les experts du tableau le :
MERCREDI 23 JUIN 2021 à 14h00
visioconférence sur le thème :
« LE BON RAPPORT D’EXPERTISE EN JUSTICE ADMINISTRATIVE »

Intervenants :
Madame Sylvie FAVIER
Conseillère d’État
Présidente de la cour administrative d’appel de Nancy
Monsieur Bernard LEICEAGA
Expert auprès de la cour administrative de Marseille et de la cour d’appel d’Aix en Provence
Administrateur du CNCEJ-responsable pôle administratif au sein de la commission juridique
Monsieur Pierre DEVARENNE
Ancien-bâtonnier de l’ordre des avocats de Châlons-en-Champagne
Président d’honneur de l’association Française des Avocats Conseils auprès des collectivités
territoriales
Modérateur :
Monsieur Pierre SAUPIQUE
Président de la Compagnie des Experts près la Cour d’Appel de Reims
Vice-Président de la Compagnie des Experts auprès la Cour Administrative d’Appel de Nancy
Co-gérant et rédacteur en chef de la Revue Experts
Un lien d’accès via la plateforme ZOOM sera communiqué à tous, quelques jours au préalable.
Notre site consultable pour tout renseignement complémentaire : : https://cecaa-nancy.fr/

Seront abordés :
• Le bon rapport est celui qui est établi à l’issue d’une procédure régulière, avec les
particularités propres aux juridictions administratives.
– Présentation par Monsieur DEVARENNE : le contradictoire selon les parties,
– Intervention Monsieur LEICEAGA : la responsabilité de l’expert dans le bon déroulement de la
procédure – le risque de récusation,
– Conclusion par Madame FAVIER : les conséquences d’insuffisances procédurales.
• Le bon rapport et le temps de l’expertise.
– Présentation par Monsieur LEICEAGA : le délai fixé par le juge, concertation entre l’expert et
le juge, la question des référés préventifs, la question des allocations provisionnelles…
– Conclusion par Madame FAVIER : délais de jugement, sanctions du retard.
• Le bon rapport est celui qui est utile.
– Présentation par Madame FAVIER :
® Utilité pour le juge, lorsque le dossier se poursuit au contentieux. En ce sens, le
rapport doit répondre à la mission confiée,
® Utilité pour les parties, lorsque l’expertise est susceptible de leur permettre une
conciliation ou une médiation.
• Questions et échanges avec les intervenants :
Merci de poser vos questions via la rubrique « message » du site de visio conférence ZOOM
Modérateur : Monsieur Pierre SAUPIQUE
• Conclusion et synthèse par Madame la Conseillère d’État Sylvie FAVIER

Art. 221-12 du décret N° 2013-730 du 13 aout 2013: Nous vous rappelons l’obligation pour chaque expert de
justifier du suivi d’une formation relative à la procédure contentieuse administrative et aux spécificités de
l’expertise devant les juridictions administratives lors des inscriptions sur le tableau de la Cour Administrative
d’Appel en fin de période probatoire et lors des demandes de réinscriptions au terme de chaque période
quinquennale, et d’adresser tous les ans au secrétariat de Madame la Présidente de la Cour administrative
d’Appel de Nancy, un rapport d’activité selon l’arrêté du 18 décembre 2020.

En espérant vous voir nombreux, avec mes salutations les plus cordiales.
Docteur Patrick BERNARD
Président de la Compagnie

Le rôle du médiateur.

Le médiateur n’a aucun pouvoir de décision relativement au différend qui oppose les parties : il ne peut ni trancher le différend, ni imposer une solution aux parties, ni les contraindre de quelque manière que ce soit.
Tiers impartial, neutre et indépendant, il aide les parties à trouver par elles-mêmes une solution au différend qui les oppose.
Il pourra entendre chaque partie séparément de l’autre, dans le but de favoriser un accord, sous condition de respecter les règles de confidentialité qui seront précisées plus loin.
Il n’est débiteur que d’une obligation de moyen, celle de favoriser avec compétence et diligence la communi-cation entre les parties, afin de leur permettre de surmonter leur différend.
Le médiateur déclare n’avoir aucun lien d’intérêt ou de dépendance avec les parties et s’engage à effectuer sa mission en toute indépendance et impartialité.
Il s’engage à respecter le Code national de déontologie rédigé par le Rassemblement des organisations de la médiation ci-après reproduit.

Les obligations des parties.

Les parties déclarent qu’elles ont qualité et pouvoir pour conclure un accord.
Elles s’engagent à participer aux entretiens individuels et aux séances de médiation à l’heure et au lieu prévus.
Elles s’engagent à adopter une attitude de respect et d’écoute réciproque dans un esprit de loyale coopération et de recherche d’une solution préservant leurs intérêts réciproques.
Les parties s’engagent à exécuter spontanément les termes de l’accord auquel elles seront parvenues.

Le déroulement de la médiation.

Les parties sont reçues individuellement par le médiateur pour un entretien préliminaire. Elles pourront être accompagnées par leur avocat si elles le souhaitent.
La première séance de médiation se déroule à une date et en un lieu qui seront définis par le médiateur après consultation des parties et de leur avocat.
À l’issue de cette première séance de médiation et en fonction de l’avancée des débats, une ou plusieurs autres séances pourront être programmées, en cas de besoin.

Le terme de la médiation.

La médiation prend fin en général au plus tard 3 mois après la première date de réunion,
:: soit par la conclusion d’un accord entre les parties ,
:: soit à la demande de l’une des parties, après qu’elle en aura expliqué les motifs au médiateur ,
:: soit à l’initiative du médiateur, si la médiation paraît compromise,
:: Soit sur décision du juge chargé de suivre la procédure.
Le délai prévu pour l’exécution de la médiation peut éventuellement être prorogé par le juge pour une nouvelle période de trois mois, à la demande du médiateur.

Les conseils des parties.

Les parties pourront être assistées par leur avocat au cours du processus de médiation. Elles sont invitées à aviser le médiateur au plus tôt du choix qu’elles auraient fait d’un avocat.

Intervention de tiers à la médiation.

Le médiateur ne dispose pas de pouvoir d’instruction. Toutefois, il peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent ou un technicien si les parties acceptent d’en assumer les frais éventuels.
Tout tiers au litige appelé à intervenir dans le processus de médiation devra se conformer aux règles de confidentialité mentionnées ci-dessous et signer un engagement en ce sens.

Absence de respect du principe du contradictoire.

Le processus de médiation n’est pas soumis au principe du contradictoire.
En conséquence, les parties demeurent libres de communiquer au médiateur les pièces qu’elles souhaitent, sans les communiquer à la partie adverse. Celui-ci ne transmettra aucun document qu’il aura reçu d’une partie à l’autre, sauf accord exprès de la partie concernée.
Les séances de médiation se déroulent en principe en session conjointe, c’est-à-dire en présence des parties, assistées le cas échéant de leurs conseils, et du médiateur.
Cependant, le médiateur, à son initiative ou à la demande des parties, peut décider de les rencontrer séparé-ment, dans le cadre d’un entretien en aparté (« caucus »), afin d’approfondir sa compréhension du litige ou d’écouter les propositions de solution qu’elles souhaiteraient développer avant de les présenter en session plénière.
Aucune information transmise au médiateur au cours de ces entretiens séparés ne peut être révélée par lui en session plénière sauf accord exprès de la partie dont elle émane.

La confidentialité.

Conformément aux dispositions de l’article L. 213-2 du code de justice administrative, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou pro-duites dans le cadre d’une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l’accord des parties.
Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :
1° en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne ;
2° lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre
Le médiateur est soumis à cet engagement de confidentialité notamment à l’égard du juge qui pourrait avoir à connaître du litige en cas d’échec de la médiation. Cet engagement de confidentialité subsiste après la fin de la médiation, quelle qu’en soit l’issue.
Conformément aux dispositions de l’article L. 213-9 du code de justice administrative, à l’issue de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, sans plus de précisions.
Les parties sont tenues au même engagement de confidentialité. Elles peuvent s’en délier totalement ou partiellement, d’un commun accord. Elles se reconnaissent mutuellement la possibilité de faire état de l’accord auquel elles seraient parvenues, pour le voir déclarer exécutoire par la juridiction compétente.

Accord entre les parties.

Conformément aux dispositions de l’article L. 213-3 du code de justice administrative l’accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition ni aux droits de tiers.
Dans l’hypothèse où les parties, étant parvenues à un accord amiable, souhaiteraient le formaliser, un protocole sera rédigé par les parties le cas échéant assistées de leurs avocats.
Le médiateur pourra aider les parties à formaliser leur accord, mais il n’en assumera pas la responsabilité ni ne le signera. Il appartiendra à chaque partie de s’entourer de tous les conseils utiles avant de signer ce document, particulièrement lorsqu’elle a participé à la médiation sans l’assistance d’un avocat.
Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé, homologuer et donner force exécutoire à l’accord issu de la médiation.

La rémunération du médiateur.

La juridiction qui a ordonné la médiation fixe la rémunération du médiateur
Les parties s’engagent ainsi à lui verser la somme prévue au moment prévu, à peine de caducité de la décision de médiation.

Les responsabilités.

La responsabilité du médiateur ne pourra être engagée qu’en raison d’un manquement à l’obligation de moyens qui lui incombe.
Elle ne pourra notamment pas être engagée en raison des concessions faites par les parties, des engagements qu’elles auront pris dans le cadre d’un accord éventuel ou en raison de l’absence d’accord, à la fin du processus de médiation.